En vertu de la loi, les prestataires de soins de santé doivent donner aux patients qui n'ont pas d'assurance ou qui n'utilisent pas d'assurance une estimation de la facture pour les articles et services médicaux. Si tu n'as pas d'assurance ou si tu n'en utilises pas, tu as le droit de bénéficier d'une « estimation de bonne foi » (GFE) expliquant le coût de tes soins médicaux.
Ce GFE indique les coûts des articles et des services auxquels tu peux raisonnablement t'attendre pour tes besoins en matière de soins de santé.
Tu as le droit de recevoir un GFE pour le coût total prévu de tout article ou service non urgent.
Le GFE ne comprend pas les coûts inconnus ou inattendus qui peuvent survenir pendant le traitement. Tu peux t'attendre à des frais supplémentaires en cas de complications ou de circonstances exceptionnelles.
Les prestataires de soins de santé sont tenus de fournir un GFE dans les délais suivants :
- Si le service est programmé au moins trois jours ouvrables avant la date du rendez-vous, au plus tard un jour ouvrable après la date de prise de rendez-vous ;
- Si le service est programmé au moins dix jours ouvrables avant la date du rendez-vous, au plus tard trois jours ouvrables après la date de programmation ;
- Si le client non assuré ou payant directement demande un GFE (sans programmer le service), au plus tard trois jours ouvrables après la date de la demande. Les prestataires de soins de santé doivent fournir un nouveau GFE dans les délais spécifiés si le patient reprogramme l'article ou le service demandé.
- Si tu reçois une facture qui dépasse d'au moins 400 $ ton estimation de bonne foi, tu peux la contester.
Note : un GFE est uniquement destiné à t'informer et ne nécessite pas d'engagement financier ou de paiement immédiat.
Si tu as des questions ou si tu veux plus d'informations sur ton droit au GFE ou sur la procédure de contestation, visite le site www.cms.gov/nosurprises ou appelle au 800-985-3059. Garde une copie de ce GFE dans un endroit sûr ou prends-le en photo. Tu en auras peut-être besoin si tu reçois une facture d'un montant plus élevé.
Si tu as des questions ou des préoccupations, n'hésite pas à contacter notre équipe d'assistance aux membres.