En vertu de la loi, les prestataires de soins de santé doivent fournir aux patients qui n’ont pas d’assurance ou qui n’utilisent pas d’assurance une estimation de la facture pour les articles et services médicaux. Si vous n’avez pas ou n’utilisez pas d’assurance, vous avez le droit de recevoir une "estimation de bonne foi" (GFE) expliquant le coût de vos soins médicaux.
Cette estimation de bonne foi indique les coûts des articles et services auxquels vous pouvez raisonnablement vous attendre en matière de soins de santé.
Vous avez le droit de recevoir une estimation de bonne foi pour le coût total prévu de tout article ou tout service non urgent.
L’estimation de bonne foi n’inclut pas les coûts inconnus ou imprévus qui peuvent survenir pendant le traitement. Des frais supplémentaires peuvent être facturés en cas de complications ou des circonstances exceptionnelles.
Les prestataires de soins de santé sont tenus de fournir une estimation de bonne foi dans les délais suivants:
- Si le service est programmé au moins trois jours ouvrables avant la date du rendez-vous, au plus tard un jour ouvrable après la date de prise de rendez-vous;
- Si le service est programmé au moins dix jours ouvrables avant la date du rendez-vous, au plus tard trois jours ouvrables après la date de prise de rendez-vous;
- Si le/la client(e) qui n’est pas assuré(e) ou à paiement différé fait une demande d’estimation de bonne foi (sans programmer le service), au plus tard trois jours ouvrables après la date de la demande. Les prestataires de soins de santé doivent fournir une nouvelle estimation de bonne foi dans les délais spécifiés si le patient reprogramme l’article ou le service demandé.
Si vous recevez une facture qui dépasse d’au moins 400 $ votre estimation de bonne foi, vous pouvez la contester.
Remarque: Une estimation de bonne foi est uniquement destinée à votre information et ne nécessite pas d’engagement financier ou de paiement immédiat.
Pour des questions ou plus d’informations sur votre droit à une estimation de bonne foi ou le processus de contestation, visitez www.cms.gov/nosurprises ou appelez le 800-985-3059. Conservez une copie de cette estimation de bonne foi dans un endroit sûr ou prenez des photos. Vous pourriez en avoir besoin si vous recevez une facture d’un montant plus élevé.
Si vous avez des questions ou des préoccupations, veuillez contacter notre équipe de soutien aux membres.
